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L’assurance construction est obligatoire
L'assurance construction est obligatoire pour les travaux de bâtiments, y compris lorsqu'ils ont étés réalisés sur un immeuble existant, restructuration, réhabilitation, aménagement, réparation, voire entretien. L'assurance construction est régie par des clauses types définies par arrêté ministériel.
Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage avant le démarrage des travaux. Le bénéficiaire de l'assurance construction est transféré automatiquement aux propriétaires successifs.
Les garanties du contrat d'assurance construction ne s'appliquent pas aux dommages qui résultent exclusivement du fait intentionnel du souscripteur ou de l'assuré, des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal ou d'une cause étrangère.
Sous peine de sanction à l'égard de l'assureur, l'expertise, qui est obligatoire, et l'indemnisation doivent respecter un calendrier précis.
L'application d'une franchise est illégale : la garantie de l'assurance construction, doit permettre de payer la totalité des travaux de réparation.
L'assurance construction garantit les dommages de nature physique décennale qui font l'objet de réserve à la réception, en cas de défaillance de l'entreprise à son obligation contractuelle et légale de réparation. Le prix d'une prestation manquante qui entraîne un dommage à l'ouvrage réalisé.