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07/11
voitures de fonction : qui est responsable ?
le véhicule de fonction en question
Qui est responsable des dommages subis ou causés par l'utilisation par un employé d'un véhicule de fonction mis à disposition par son entreprise ? Réponse, l'entreprise, comme le dévoile cet article de news-assurance.com du 20 juillet sur la responsabilité du conducteur de véhicule de fonction.
le cas de la faute lourde
Une exception toutefois : les fautes lourdes, pour lesquelles l'entreprise peut se retourner contre son employé. Ainsi que toutes les sanctions non financières, comme la suppression de points sur le permis de conduire. Mais tout le reste, dont les franchises éventuelles prévues par le contrat d'assurance ou les amendes, doit rester à la charge de l'entreprise. A savoir avant d'accepter (ou de proposer !) une voiture de fonction !